1. Activité

Nous assurons toute livraison urgente dans la mesure où elle n’est pas de nature à compromettre la sécurité du personnel roulant. Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, As Paris Distrib et son CLIENT doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité. Les
présentes C.G.V. s’appliquent à l’ensemble de nos prestations qu’elles soient fournies au titre de transporteur, de commissionnaire de transport, de loueur, de manutentionnaire, de conditionneur, de dépositaire etc., pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

2. Obligation du donneur d’ordre

A. Emballage

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à As Paris Distrib des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de toute responsabilité de la société

B. Etiquetage

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

C. Obligation déclarative

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses.

Le donneur d’ordre supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

D. Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre As Paris Distrib ou ses substitués.

Refus ou défaillance des destinataires :

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

3. Délais livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne représentent pas un engagement formel.Surtout prendre en compte les intempéries que ce soit de la pluie,neige, ou grève

Afin de faciliter le respect des délais proposés, le client informe la société le plus rapidement possible par téléphone dès constatation que le retrait de la marchandise n’a pas eu lieu après un délai de 1 heure pour les courses « hyper urgentes » et de 1h45 pour les courses « normales ». Dans tous les cas où cette procédure d’alerte n’est pas respectée, le client accepte le partage des responsabilités, qui en tout état de cause obéira aux mêmes règles de garanties que celles énoncées aux présentes. Toujours pendre en compte les intempéries météorologiques ainsi que les grèves. Quelques minutes peuvent être réajustées sur le délai de livraison. 

4. Réclamation

Toute réclamation pour quelque cause que se soit est subordonnée au contrôle des plis ou colis dès réception et devra l’objet d’une réclamation par lettre recommandée au siège social de As Paris Distrib dans les trois jours suivant la livraison.

5. Attribution juridique

Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive seront résolus par le tribunal du siège social de As Paris Distrib.

6. Prix des Prestations

Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.

7. Conditions de paiement

Les prestations de service sont payables comptant à réception de facture, sans escompte, au lieu de leur émission.
Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.
L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.
Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture.

Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Le paiement peut s’effectuer par Carte Bancaire , virement , chèque ou espèces.